Conditions générales de vente (CGV)

1. Portée – Opposabilité

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achats de nos clients.

2. Réalisation des travaux

Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par notre Société constituent un gage affecté au paiement.
La passation d’une commande, portant sur la reproduction d’un objet, qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de notre Société, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Si le papier n’est pas fourni par notre Société, celle-ci n’est pas responsable de son choix ou d’une mauvaise adaptation du travail à effectuer. Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par notre Société. Les déchets sont la propriété de notre Société.

3. Prix – Conditions de paiement – Pénalité

Nos prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande : les prix sont stipulés hors taxe. Nos prix sont majorés lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client. Les travaux préparatoires, demandés par le client, peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après un mois.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont réputées payables au comptant sans aucune déduction. Toutefois, nous pouvons accepter pour notre clientèle habituelle un délai de règlement pouvant aller jusqu’à 30 jours, date de réception de facture.
Tout impayé ou simplement tout retard de règlement à l’échéance convenue autorise notre Société à suspendre les ordres restant à livrer et rend immédiatement exigible, de plein droit, toute somme restant due quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus.
Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci.
Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.
Le défaut de paiement à l’expiration du délai prévu dans les conditions générales de vente, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, des pénalités. Le taux des pénalités de retard est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Toute facture sera majorée de 2,95 € HT pour frais de facturation.

4. Livraison

Nos délais de livraison sont indicatifs. En aucun cas notre responsabilité ne saurait être engagée par un retard ou une rupture occasionnée par un cas de force majeure.
Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition. Jusqu’à leur enlèvement elles demeurent aux risques du client. Notre Société n’est pas responsable de la livraison. Si elle accepte de s’en charger directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur, c’est-à-dire de mandataire, il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tout recours contre notre Société. Les produits fournis doivent être utilisés et éliminés selon la réglementation en vigueur.

5. Réclamations

Toute réclamation, pour être valable, doit être formulée par écrit dans les trois jours à compter de la réception. Passé ce délai, l’absence de réclamation éteint toute réclamation.
Nos obligations se limitent au remboursement des travaux reconnus défectueux par notre Société. La défectuosité d’une partie de la commande ne peut en motiver le rejet total.

6. Réserve de propriété

Notre Société se réserve la propriété des marchandises, même livrées, jusqu’à leur paiement total intégral. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert de l’acheteur des risques de perte ou de détérioration.

7. Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

8. Contestations

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, seul le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de notre Société est compétent.