Marchés publics

Le décret du 2 mai 2022 concernant le verdissement de la commande publique, paru dans le cadre de la loi Climat et résilience, impose aux organismes publics l’utilisation d’un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres.

Cette mesure, applicable aux marchés publics d’impression, communication reprographie et signalétique, valorise les offres écologiques et les achats publics vertueux.

Les marchés publics en impression, communication, reprographie, signalétique et numérisation font l’objet de nombreuses procédures simplifiées en gré à gré, adaptées ou formalisées conformes à l’achat et au droit public régis par le code des marchés publics.

L’enjeu des organismes publics consiste à gagner du temps tout en évitant les recours juridiques. […]